CGV PlastiService France

1       DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toutes les commandes passées auprès de notre société. La passation de cette commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, excluant les conditions générales d’achat du client. Les présentes conditions générales de vente pourront être adaptées dans le cadre de « conditions particulières » qui devront être expressément validées par notre société.

2       OFFRE ET COMMANDE

Toute commande donnera lieu à l’émission par notre société d’une offre de prix valable, durant 6 jours ouvrables après son émission sauf stipulation contraire de notre société. Toute modification de commande devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’offre de prix et donnera lieu à l’émission d’une nouvelle offre de prix. Notre société se tient à la disposition de l’acheteur pour réaliser toutes études et préconisations et les chiffrer. Dans ce cadre, l’acheteur s’engage à exprimer de la manière la plus claire et la plus exhaustive ses besoins et ses contraintes. Il aura un rôle essentiel pour identifier l’objectif à atteindre, arbitrer les choix, tant sur le plan technique que sur les aspects fonctionnels. Il s’engage à mettre à notre disposition les informations, documents et moyens nécessaires à la compréhension de ses attentes. Nos préconisations sont fondées sur notre expérience et les données techniques communiquées par l’acheteur, notre société ne se substituant pas à un bureau d’études. Lorsque l’acheteur aura défini lui-même ses besoins, sans solliciter l’assistance de la société, il sera pleinement responsable de ses choix sans pouvoir rechercher la responsabilité de notre société. L’annulation de la commande, réputée ferme et irrévocable, après un délai de 24 heures entraînera la conservation de l’acompte éventuellement versé, ainsi que le paiement d’une pénalité forfaitaire de 30 % du montant de la commande annulée ou le paiement de l’intégralité du prix si la commande porte sur un produit spécifique. Pour toute commande inférieure à 125 € HT, il pourra être facturé une somme forfaitaire de 8,75 € au titre des frais administratifs.

3       PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de vente s’entendent en euros, hors taxes et « départ usine » sauf indication contraire dûment acceptée par notre société. Toute demande de certificat de conformité (alimentarité, biocompatibilité, tests mécaniques et physiques.) et/ou de relevés dimensionnels devra avoir été formulée lors de la commande et fera l’objet d’une facturation spécifique en fonction du certificat demandé. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Toute facture sera réputée intégralement due si l’acheteur ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois à compter de son émission.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans préjudice des autres frais de recouvrement exposés. Les ventes sont effectuées avec réserve de propriété. Jusqu’au parfait paiement, notre société sera donc propriétaire des produits vendus et nous pourrons exercer le droit de rétention sur tous les biens appartenant à l’acheteur qui seraient détenus par nous à quelque titre que ce soit. Nous pourrons exercer l’action en revendication en cas de retard ou de défaut de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L524-16 du Code de commerce. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques afférents aux produits y compris ceux de perte ou de destruction sont transférées à l’acheteur dès la livraison.

4       LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits ou leur mise à disposition à l’acheteur ou son transporteur, dans nos entrepôts. Le cas échéant, le lieu de livraison effectif est indiqué par l’acheteur dans la commande. Les produits voyageront aux risques du client, même en cas d’expédition franco, quel que soit le moyen de transport employé. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur selon les dispositions de l’article L 133-3 du Code du Commerce, par LRAR dans les 3 jours de la réception. Il devra également nous aviser immédiatement, faute de quoi l’acheteur s’interdit d’exercer tout recours à notre encontre. Le délai de départ de nos entrepôts est mentionné sur l’offre de prix. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Il est en fonction des stocks, des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport. Il sera de plein droit suspendu en cas de force majeure ou tout événement indépendant de la société de nature à retarder la livraison. Tout retard par rapport au délai indicatif de départ de nos entrepôts ne pourra justifier une résiliation de la commande. Les retards de livraison ne pourront également donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. La responsabilité de notre société ne pourra être mise en cause pour des faits commis en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Si l’acheteur ne prend pas la livraison à la date convenue, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, la vente se trouvera annulée de plein droit, les conséquences de cette annulation étant à la charge de l’acheteur. La livraison ne sera effectuée que si l’acheteur est à jour de ses obligations de toute nature vis-à-vis de notre société. Les quantités de produits livrables seront définies dans l’offre de prix et la commande. Cependant en raison des aléas de fabrication des grandes séries ou des pièces injectées notamment, l’acheteur accepte que notre société puisse livrer plus ou moins que la quantité spécifiée dans la commande dans la limite, sauf accord particulier préalable et écrit, de plus ou moins 10 %. Tout litige quantitatif ne pourra être valablement pris en compte que s’il est formulé dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.

5       GARANTIE – RESPONSABILITE

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par LRAR dans un délai de 3 jours à compter de sa réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, non conformités ou manquants constatés. Notre société aura la possibilité de vérifier les produits sur place ou de demander leur retour. En aucun cas, le retour ne pourra être décidé unilatéralement par l’acheteur. Aucun retour ne sera possible pour les produits découpés. Après accord sur la réalité des défectuosités, notre société ne sera tenue que du remplacement des produits considérés comme défectueux sans que l’acheteur ne puisse prétendre à aucune autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit, telle que le traitement administratif de la non-conformité, les pertes de productivité, les frais de manutention, etc.. Notre société ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de montage ou d’une modification du produit réalisée par l’acheteur. Aucune réclamation ne sera possible si l’acheteur ou un tiers a tenté de remédier à une éventuelle non-conformité du produit sans notre accord. Les frais et risques de retour des produits présumés défectueux seront à la charge de l’acheteur sauf accord préalable contraire. En l’état de la technique actuelle, des variations dimensionnelles ou autres variations sont quasiment inévitables. Les règles de tolérance « standard » appliquées dans le domaine de la plasturgie définies par les normes ISO et NF seront donc applicables à toute commande. L’acheteur ne pourra remettre en cause la non-conformité des produits fournis si ces produits se situent dans les règles de tolérance « standard » convenues. Notre société dispose des ressources nécessaires pour réaliser les prestations confiées. Toutefois, par sa commande, l’acheteur accepte irrévocablement que pour des raisons de planning et/ou d’organisation interne, celle-ci soit réalisée, en tout ou partie, par un sous-traitant. La vente du produit ne confère au client aucun droit de propriété sur l’utilisation des plans d’exécution et descriptifs techniques établis par notre société, qui conserve un droit de propriété matériel et intellectuel exclusif sur ces documents. Si l’acheteur obtient une copie des plans d’exécution ou des descriptifs techniques, il s’engage sous peine de poursuites, à en assurer la confidentialité à l’égard de tout tiers, à ne pas les divulguer à quelque personne ou sous quelque forme que ce soit et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou commerciales, sauf accord écrit de notre société.

6       LEGISLATION – LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations de vente et d’achat qui en découlent sont régis par la législation française. Tout différent sera porté devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En cas d’actions judiciaires ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. L’acheteur autorise notre société à utiliser ses coordonnées pour lui envoyer notre newsletter ou des emails de présentation de nos produits en rapport avec son activité. L’accès à ces données sera strictement limité au personnel de notre société, sans exploitation ou revente de ces données à un tiers. Notre société s’engage à respecter la législation en matière de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir des informations commerciales de notre société, il devra l’en informer. Il pourra demander une rectification des données le concernant. PLASTISERVICE dispose d’une politique de gestion et de traitement des données consultables sur son site Internet www.plastiservice.com.