PlastiService Group

Actualisation de nos "Condition générales de vente"

07/12/2018


 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PLASTISERVICE

 

 

1.        Reconnaissance de nos conditions générales de vente

 

Sauf si nous avons accepté expressément une dérogation par écrit, nos conditions générales de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales du client. A défaut de protestation immédiate, le client est considéré comme les ayant porté à sa connaissance et les ayant accepté.

 

2.        Commande

 

Toute commande engage le client et est irrévocable sans un accord écrit de notre part.

Pour toute commande inférieure ou égale à 125€, un montant forfaitaire de 8,75€ sera porté en compte à titre de frais administratifs.

 

3.        Fournitures

 

Dès le moment où la marchandise se trouve entre les mains du transporteur, nous déclinons toutes responsabilités quant aux risques encourus durant l’acheminement et cela même si les frais de transport sont à notre charge. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts occasionnés lors du transport de toute marchandise. En cas de problème, le client est en droit de faire constater les dégâts au transporteur et de prendre les mesures nécessaires.

En cas de force majeur (grève, lock-out, incendie, conditions climatologiques extrêmes, mesures gouvernementales, maladies et toutes autres circonstances exceptionnelles et imprévisibles), nous nous réservons le droit de prolonger le délai de fourniture ou d’annuler une commande sans qu’une indemnité soit due.

Les délais de livraisons seront observés le plus strictement possible, mais ne constitue cependant pas de délais d’échéances. En cas de retard le client n’aura pas droit à des dommages et intérêts, ni d’annuler la commande.

 

4.        Sous-traitance

 

Si les marchandises livrées par le vendeur ont subi une transformation en sous-traitance, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de problèmes causés à l’acheteur à cause de ce travail de transformation.

 

5.        Plaintes

 

Une plainte est recevable pour autant qu’elle nous parvienne par la poste en lettre recommandée décrivant le ou les présumés défauts en détail. Les réclamations pour non-conformité, vices visibles ou cachés sont à nous faire parvenir endéans les 5 jours qui suivent la réception. En aucun cas, nous sommes tenus de verser une indemnité en cas de dégât subit par une marchandise lors d’une mauvaise manipulation ou utilisation de cette dernière. Notre garantie se limite à un remplacement ou à la réparation de la marchandise en cas de non-conformité. Elle ne porte pas non plus sur les conséquences de l’anomalie constatée. Nous tenons à souligner qu’aucun des frais engagés dans votre procédure de non-conformité ne nous sera facturé. Les marchandises ne peuvent pas nous être retournées sans notre accord et les frais de retour ainsi que les risques encourus par les marchandises sont à charge du client.

 

6.        Payements

 

Sauf stipulation particulière, nos factures sont payables au comptant.

A défaut de paiement, toute facture porte de plein droit intérêt au taux prévu par la loi pour les transactions commerciales. Il sera en outre dû de plein droit et sans mise en demeure un montant forfaitaire égal à 15% du montant facturé avec un minimum de 125€ pour couvrir le dommage administratif. De plus toute facilité de paiement accordée pour d’autres fournitures prend fin.

Toute marchandise non encore payée intégralement reste la propriété du vendeur, même si celle-ci est usinée et/ou revendue par l’acheteur. Dans ce dernier cas, le règlement vis-à-vis du vendeur est de plein droit cédé au vendeur initial. Une fois les marchandises livrées, l’acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration. Le client nous donne l’autorisation d’accéder à ses terrains et immeubles afin de reprendre les marchandises non intégralement payées.

 

7.        Droit applicable

 

Tout différend sera soumis à une tentative de médiation entre les deux parties par l’intermédiaire d’une personne compétente et ce préalablement à tout renvoi vers une instance judiciaire ou arbitrale. En cas d’échec de la médiation, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Charleroi et le cas échéant de la Justice de Paix du premier canton de Charleroi. L’acceptation d’une facture équivaut à l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.

 

 

 

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